J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17438
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 octobre 2000 portant répartition de crédits
NOR : ECOB0040029A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 29 622 000 F et un crédit de paiement de 14 861 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 29 622 000 F et un crédit de paiement de 14 861 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S.-A. Mahieux
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 255 du 03/11/20 0 page 17438 à 17439
=============================================
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 255 du 03/11/20 0 page 17438 à 17439
=============================================